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5 questions que pose la loi sur le renseignement

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Le projet de loi sur le renseignement sera présenté aujourd’hui par Manuel Valls en conseil des ministres. Loi indispensable pour les uns, “patriot act” à la française pour d’autres … on fait le point sur ce texte contesté.
 
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Une loi de l’après Charlie ?
 
Deux mois après les attentats de Charlie Hebdo et du supermarché Kasher, la loi sur le renseignement a-t-elle été inspirée directement par ces événements ? Le gouvernement insiste sur le fait que les attentats de janvier n’ont fait qu'accélérer le processus, mais n’en sont pas à l’origine. “Cette décision a été prise par le chef de l’Etat et le gouvernement en juillet 2014.” Ils rappellent que "la France est l’une des dernières démocraties occidentales à ne pas disposer de cadre légal, cohérent et complet pour léger l’action de ses services de renseignements."
 
Une loi pour transformer les services secrets français en Big Brother ?
 
La loi donne aux services secrets la possibilité d’utiliser des techniques modernes très sophistiquées pour surveiller, suivre et identifier les menaces terroristes. La plupart sont déjà utilisées de façon officieuse, mais elles seront désormais légales, et les services de renseignement pourront les utiliser sans passer par par la case judiciaire.
 
Concrètement, les mesures consistent à :
 
 - “écouter” toutes les échanges d’une cible, que ce soit les emails, les appels ou les SMS, et aussi accéder aux méta-données (qui a contacté qui, à quelle heure, pendant combien de temps …)
 
- poser des micros et des caméras pour surveiller une cible, dans des lieux ou des véhicules recopier en temps réel l’activité d’un cible sur son ordinateur ou smartphone: navigation internet, mots de passe, fichiers sur la machine ….
 
- autoriser des “hackers” légaux à pirater les machines des suspects: des "agents spécialement habilités" pourront "s'introduire dans un système automatisé de traitement de données [...] aux seules fins de poser, mettre en œuvre ou retirer les dispositifs de captation"
 
- poser des balises GPS pour localiser des véhicules ou des objets
 
- utiliser des “IMSI-catchers” (International mobile subscription identity catchers, ou attrapeur d’identité d’abonné mobile international), des appareils qui interceptent toutes les communications dans une zone donnée. Comme les suspects utilisent souvent plusieurs mobiles, cela permettrait de s’assurer que tous ces échanges sont interceptés à partir du moment où l’on place un IMSI-catcher dans le périmètre ou il se trouve.
 
- archiver des écoutes pendant un mois et des données de connexion pendant cinq ans
 
- obliger les opérateurs de communication à recueillir des données sur des schémas de comportement suspect sur internet et à les livrer aux autorités. Ils devront installer une “boîte noire” qui recueillerait de manière automatique et anonyme ces informations
 
 
La loi prévoit-elle des garde-fous ?
 
L’emploi des nouvelles techniques sera contrôlé par une nouvelle autorité administrative indépendante, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), composée de quatre élus (majorité et opposition), quatre magistrats spécialisés et un spécialiste des technologies de communication, sera nommé par le président de l’Arcep (autorité de régulation des communications électroniques et des postes) . La CNCTR donnera un avis consultatif avant chaque action des services, mais ce sera le premier ministre qui aura le dernier mot. A posteriori, la commission pourra également contrôler les enquêtes en cours, et saisir le conseil d’Etat en cas d’irrégularités.
 
Une “Frenchiot act” ?
 
Beaucoup craignent que la nouvelle législation anti-terroriste se rapproche du Patriot Act mis en place aux États-Unis au lendemain du 11 septembre 2001, qui a mis en place un système de surveillance généralisée de la population. Le gouvernement français a insisté qu’il ne tomberont pas dans cet écueil. C’est cependant ce que dénoncent certains.Quels risques présente cette loi pour les libertés individuelles ?
 
Saisi par le gouvernement, le CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés) a exprimé plusieurs inquiétudes par rapport à ce texte, dans un document de travail quasiment définitif auquel Le monde a eu accès. Le CNIL s’alarme de “mesures de surveillance beaucoup plus larges et intrusives “ que actuellement, qui permettrait la récolte “de manière indifférenciée d’un volume important de données qui peuvent être relatives à des personnes tout à fait étrangères à la mission de renseignement”. Ce sont principalement trois points qui inquiètent :
 
- la captation de données informatiques dont ils aimeraient que soit “clarifié” le “périmètre”.
 
- l'"anonymat" de la détection automatique des comportements informatiques suspects. Anonymat tout relatif car il peut être levé en cas de “caractérisation de menace terroriste”.
 
 -les IMSI-catchers, considérés très intrusifs, car “un tel disposif permettra de collecter de manière systématique et automatique des données relatives à des personnes pouvant n’avoir aucun lien ou un lien purement géographique avec l’individu effectivement surveillé”.
 
Le texte est également critiqué par des défenseurs de la liberté sur le net. Dans un communiqué, l’organisation la Quadrature du Net a critiqué le projet de loi. «La voie prise par le gouvernement de Manuel Valls instaure une ère nouvelle de suspicion généralisée, marquant un recul historique de la séparation des pouvoirs et des droits fondamentaux»
 

 
 
Tweet de Marc Rees, rédacteur en chef du site NextInpact
 
 
Une loi vraiment nécessaire ?

 

Si le texte est adopté, jamais les services de surveillance et de renseignements n’auront eu des pouvoirs aussi étendus. C’est cependant un texte que certains défendent comme nécessaire. Le Figaro le loue comme étant une loi préventive plutôt que répressive. Le rapporteur de la loi antiterroriste votée en novembre, et député PS, Sébastien Pietrasanta, a jugé le projet de loi «adapté à la menace». «On est dans le juste équilibre entre le laxisme, le laisser-faire, et un Patriot act à la française qui ne résoudrait pas les problèmes de sécurité».

 

La loi sur le renseignement continue de faire débat. Après son passage en conseil de ministres aujourd’hui, ce sera aux élus de trancher le débat sur cette loi : liberticide ou indispensable ?

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